Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Publié le :
13/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres... Lire la suite
Historique
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
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Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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