Historique

• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des req...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  
  En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. E...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite