Publié le :
22/10/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
Publié le :
17/10/2024
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17h27
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Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de location des logements classés G sur l’étiquette énergie...
Publié le :
16/10/2024
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12h29
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscriptio...
Publié le :
09/10/2024
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13h31
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Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’...
Publié le :
08/10/2024
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08h28
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfa...
Publié le :
02/10/2024
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09h36
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La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers.
La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la...
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